Lois et règlements

2011, ch. 216 - Loi sur la Société de développement régional

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Financement de la Société
8Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor verse chaque année à la Société les sommes placées dans le Fonds consolidé au crédit de la Société.
L.R. 1973, ch. C-11, art. 7; 2019, ch. 29, art. 138
Financement de la Société
8Le ministre des Finances verse chaque année à la Société les sommes placées dans le Fonds consolidé au crédit de la Société.
L.R. 1973, ch. C-11, art. 7
Financement de la Société
8Le ministre des Finances verse chaque année à la Société les sommes placées dans le Fonds consolidé au crédit de la Société.
L.R. 1973, ch. C-11, art. 7